Skip to content

CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Dispositions générales

1.1 Les présentes conditions générales ont été rédigées pour être appliquées aux contrats de vente d’Enofrigo S.p.A., sans préjudice d’éventuelles dérogations établies par écrit par les contractants
1.2 D’éventuels dérogations ou avenants aux présentes conditions ne seront valables que s’ils font l’objet d’un accord écrit.
1.3 Toute référence à des délais de livraison sera interprétée selon les conditions des Incoterms® en vigueur publiés par la Chambre de Commerce internationale.
1.4 En vertu des dispositions en matière de protection des données à caractère personnel, Enofrigo S.p.A. informe l’Acheteur que les données personnelles collectées seront gardées et utilisées aux seules fi ns des contrats stipulés, des engagements connexes et de la conclusion d’affaires futures.

2. Commandes

2.1 Les commandes prises par des agents et/ou auxiliaires du Vendeur ou celles qui, dans tous les cas, lui seraient parvenues, ne sont pas contraignantes pour le Vendeur tant que ce dernier ne les a pas intégralement ou partiellement acceptées.
2.2. L’envoi de la commande de la part de l’Acheteur engage ce même Acheteur vis-à-vis des prix et des conditions de notre catalogue en vigueur à la date de livraison prévue par notre confirmation de commande.
2.3 Toute condition expresse de la part de délégués ou d’intermédiaires de notre société restera sans aucune valeur si elle n’est pas retranscrite dans le texte de notre fax ou de notre e-mail de confirmation.
2.4 La commande de l’Acheteur est considérée comme finalisée et le contrat conclu de plein droit lors de notre confirmation de commande écrite.
2.5 Dans tous les cas, le texte de notre confirmation de commande prévaut en tout point contre les termes indiqués par l’Acheteur dans sa commande.
2.6 Si dans les 2 (deux) jours ouvrables suivant la réception de notre confirmation, l’Acheteur n’a pas notifié d’avis contraire, ce même Acheteur est considéré comme tacitement obligé.
2.7 Quoi qu’il en soit, dans tous les cas l’Acheteur autorise la livraison, même sans réponse préalable ; il dispense par la même le Vendeur de lui communiquer le début de l’exécution du contrat et l’exempte de toute réparation de préjudice.
2.8 Le Vendeur se réserve le droit de suspendre et/ou d’annuler intégralement ou partiellement l’exécution des commandes déjà acceptées dans le cas où cette exécution de commande s’avèrerait impossible ou déraisonnablement onéreuse en raison d’un empêchement indépendant de sa volonté, comme par exemple en cas de grève, incendie, guerre, émeutes et révolutions, coupures d’énergie, tremblements de terre, inondations, retard des fournisseurs dans la livraison des matières premières, de produits finis ou semi-finis.

3. Caractéristiques des produits

3.1 D’éventuelles informations ou données sur les caractéristiques et/ou spécifications techniques des produits, mentionnées dans les dépliants, bordereaux de prix, catalogues ou documents similaires seront contraignants uniquement s’il est fait expressément mention de ces données dans le contrat.
3.2 Le Vendeur se réserve d’apporter aux produits des modifications s’avérant nécessaires ou opportunes, sans que celles-ci n’altèrent les caractéristiques essentielles des produits.

4 Délais de livraison

4.1 D’éventuelles dates de livraison indiquées par le Vendeur ne seront considérées qu’à titre indicatif, à moins que le Vendeur ne s’engage de façon spécifique par écrit.
4.2 En passant commande, l’Acheteur accepte que les délais de livraison ne constituent pas un élément essentiel et il renonce à toute demande d’indemnisation pour des retards de livraison ou à toute annulation de commande.

5 Livraison et expédition – Réclamations

5.1 Sauf convention contraire, la vente s’entend rendue FCA-FREE CARRIER (Incoterms® en vigueur), Via dell’Industria 9A, 35010 Borgoricco, Padoue, Italie et ce, également lorsque tout ou partie de l’expédition sera organisée par le Vendeur.
5.2 À moins que le Vendeur n’accepte expressément des conditions différentes par écrit (i) le risque de perte ou de dommage aux produits sera transféré à l’Acheteur au moment où le Vendeur remettra à un transporteur les produits correctement emballés pour le transport, (ii) le Vendeur ne sera pas tenu de stipuler une assurance qui couvre les produits expédiés, (iii) d’éventuelles dispositions adoptées par le Vendeur, à la demande de l’Acheteur, avec les transporteurs ou les transitaires en ce qui concerne l’expédition, seront mises en œuvre exclusivement pour le compte de l’Acheteur et exclusivement aux frais et aux risques de ce dernier, (iv) un éventuel transitaire chargé de l’expédition sera considéré comme le seul mandataire de l’Acheteur, à tous les effets.
5.3 Sous peine de déchéance, d’éventuelles réclamations concernant l’état de l’emballage, les quantités, le nombre ou les caractéristiques extérieures des produits devront être immédiatement contestées au transporteur puis notifiées sans délai au Vendeur par lettre recommande A.R., toujours sous peine de déchéance, dans un délai de sept jours à partir de la date de réception des produits. D’éventuelles réclamations concernant des défauts non identifiables lors d’un contrôle diligent au moment de la réception (vices cachés) devront être notifiées au Vendeur par lettre recommandée A.R., sous peine de déchéance, dans un délai de sept jours à partir de la date à laquelle le défaut a été découvert et dans tous les cas, pas plus de douze mois après la date de livraison.
5.4 Il est entendu que d’éventuelles réclamations ou contestations ne donneront pas droit à l’Acheteur de suspendre ou de retarder les paiements des produits faisant l’objet de la contestation, ni, à plus forte raison, ceux d’autres fournitures.

6. Prix et conditions de paiement

6.1 Sauf convention contraire, les prix s’entendent pour des produits non emballés, FCA-FREE CARRIER – BORGORICCO, étant entendu que toute autre dépense ou charge sera aux frais de l’Acheteur.
6.2 Sauf accord contraire, on appliquera le prix catalogue du Vendeur – H.T. – en vigueur à la date de conclusion du contrat et le paiement sera exigible à réception de la facture du Vendeur.
6.3 Le paiement devra être effectué conformément aux conditions reportées dans la confirmation de commande et/ou sur la facture.
6.4 En cas de retard de paiement, le Vendeur aura la faculté de suspendre les livraisons et pourra, à son entière discrétion, résilier le contrat.
6.5 L’Acheteur sera ensuite tenu de payer au Vendeur des intérêts moratoires à compter du moment où le paiement aurait dû être effectué indépendamment de la mise en demeure, dans la mesure indiquée en vertu et aux fins de l’article 1284 du Code Civil Italien.

7. Réserve de propriété

7.1 Les produits fournis resteront la propriété du Vendeur tant que ce dernier n’aura pas encaissé l’intégralité du paiement.
7.2 L’Acheteur est tenu de collaborer avec le Vendeur en fonction des mesures qu’il entend prendre pour protéger son droit sur les produits finis. Si et quand des tiers entendent établir ou affirmer un droit sur les produits en question, l’Acheteur devra le communiquer sans délai au Vendeur sous peine de réparer le préjudice que ce dernier aurait à subir, par l’Acheteur même ou par la clientèle de l’Acheteur.

8. Garantie contre les vices

8.1 Le Vendeur s’engage à remédier à quelque vice que ce soit, manque de qualité ou défaut de conformité des produits, qui lui est imputable et qui s’est vérifié dans les douze mois suivant la livraison des produits, à condition qu’il ait été notifié sans délai, conformément à l’art. 5.3 et que ce même Vendeur ait pu constater son existence. Les frais de transport concernant les produits que l’Acheteur dit être défectueux ou auxquels il est reproché un manque de qualité ou un défaut de conformité seront à la charge de l’Acheteur. Restent exclues de la garantie les parties électriques et électroniques ainsi que les composants des produis qui, par leur nature ou leur fonction, sont susceptibles d’être détériorés ou usés.
8.2 Sauf en cas de dol ou de faute grave, le Vendeur pourra choisir, en cas de vices, manque de qualité ou défaut de conformité, de réparer ou de remplacer les produits ou bien de rembourser le montant payé pour les produits défectueux. Il est entendu que la garantie sus citée englobe et remplace toutes les garanties ou responsabilités prévues par la loi et qu’elle exclut toute autre responsabilité du Vendeur découlant des produits fournis (par exemple: dommages-intérêts, manque-à-gagner, campagnes de rappel, etc.). Les produits remplacés ou réparés en garantie feront l’objet de la même garantie de douze mois à partir de la date de remplacement ou de réparation.
8.3 Aucun produit ne pourra être restitué par l’Acheteur sans autorisation préalable du Vendeur.
8.4 Le Vendeur ne garantit la conformité des produits à des spécifications ou caractéristiques techniques particulières, ainsi que leur adéquation à des usages et/ou utilisations particuliers que dans la mesure où de telles caractéristiques ont été expressément convenues dans le contrat.
8.5 Le Vendeur ne sera pas tenu responsable pour des dommages que l’Acheteur ou des tiers – ses ayants droit – déclareraient avoir subis en utilisant les produits s’il est vérifié que ces dommages ne résultent pas de la qualité ou des caractéristiques intrinsèques du produit mais du choix d’utilisation effectué par l’Acheteur.
8.6 L’Acheteur sera déchu de la garantie s’il utilise les produits de façon non conforme aux instructions du Vendeur. L’Acheteur sera également déchu de la garantie s’il démonte, modifie ou tente de réparer les produits, de manière autonome, sans autorisation ni contrôle du Vendeur.

9. Juridiction et loi applicable

9.1 Tout litige concernant le présent contrat qui ne serait pas expressément ou implicitement réglé par les présentes conditions générales ou par d’éventuelles conditions spécifiques convenues entre les contractants est régi par la Convention des Nations Unies sur la vente international des marchandises (Convention de Vienne de 1980) et les litiges non couverts par cette convention seront réglés par la loi italienne.
9.2 Toute controverse découlant du présent contrat, relative à ce dernier ou concernant les produits sera portée exclusivement devant le tribunal de Padoue. Cependant par dérogation à cette prescription, le Vendeur a toujours la possibilité de porter la controverse devant le Juge compétent là où est domicilié l’Acheteur.

10. Clauses finales

L’éventuelle invalidité partielle ou totale de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente n’entraîne pas l’invalidité, respectivement, de la totalité de la clause ou de ces mêmes conditions générales de vente.

CONDITIONS DE VENTE

TVA
IMBALLAGE
PORT
LIVRAISON
PAIEMENT
CONDITIONS GÉNÉRALES

Exclue, dans tous les cas, conformément à la loi
Carton renforcé (inclus) – Caisse/cage (sur demande – avec supplément)
FCA-FREE CARRIER, BORGORICCO (PD) ITALY INCOTERM ®2010
À fixer à la commande
Selon accords
Comme indiqué au verso de la facture